M. Thomas Portes attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les graves atteintes à la liberté de manifester subies par l’association La Libre Pensée 34 et le mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS), ainsi que d’autres organisations de solidarité avec le peuple palestinien et libanais, sous l’autorité du préfet du Hérault.
Depuis plus d’un an, des manifestations pacifiques se tiennent régulièrement en solidarité avec le peuple palestinien, visant à dénoncer les crimes et la situation humanitaire au Proche-Orient. Dès leurs débuts, ces rassemblements ont fait l’objet de tentatives d’interdiction, malgré leur caractère pacifique et leur respect de l’ordre public. Toutefois, les juridictions compétentes, par deux décisions du tribunal administratif, rendues en référé-liberté les 21 et 26 octobre 2023, ont annulé les effets de l’arrêté préfectoral, permettant ainsi à ces organisations d’exercer pleinement leurs droits jusqu’au 24 août 2024, sans qu’aucun incident ne soit à déplorer.
Or, depuis fin août, les associations se trouvent confrontées à une répression systématique menée par le préfet du Hérault. En réaction à l’incendie d’une synagogue à La Grande-Motte, ce dernier a utilisé cet évènement tragique pour établir un amalgame inacceptable entre cet acte criminel et les manifestations de soutien à la Palestine, insinuant une association injustifiée avec l’antisémitisme. Pourtant, il est avéré que les manifestations en question sont entièrement pacifistes, n’ont jamais comporté de discours haineux et qu’aucun lien n’existe entre les auteurs de l’incendie et les manifestants. Malgré cela, le préfet du Hérault s’est appuyé sur cet amalgame fallacieux pour prononcer à deux reprises l’interdiction des manifestations.
Depuis, il interdit systématiquement tout passage par la place de la Comédie et poursuit une politique de harcèlement, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales de réunion et de manifestation. Ces interdictions injustifiées constituent une violation manifeste des libertés publiques. De surcroît, il apparaît que les associations et leurs militants subissent une véritable campagne de harcèlement administratif et judiciaire, matérialisée par des convocations, des procès-verbaux injustifiés et des poursuites judiciaires. À titre d’exemple, des militants de BDS ont été poursuivis pour avoir utilisé de la peinture gouache sur un drapeau et d’autres militants ont été accusés de diffamation pour avoir critiqué publiquement des élus locaux ayant manifesté leur soutien à Israël. Le secrétaire de la Libre Pensée a fait l’objet d’une plainte déposée par le préfet, reposant sur des fondements juridiques particulièrement fragiles, laissant ainsi présager une atteinte potentielle à sa liberté d’expression. Cette situation préoccupante n’a pas échappé aux médias, qui s’en sont largement fait l’écho, renforçant ainsi l’inquiétude quant à la dérive autoritaire que semble illustrer cette répression.
M. le député rappelle qu’une décision du Conseil d’État, en date du 18 octobre 2023, a clairement établi que l’interdiction générale et préventive de manifestations pro-palestiniennes ou pro-israéliennes contrevient au droit, chaque situation devant faire l’objet d’une évaluation minutieuse, fondée sur un risque avéré de trouble à l’ordre public. La liberté de manifester, ayant une valeur constitutionnelle, ne peut être entravée de manière systématique et l’interdiction préventive doit demeurer une exception, strictement encadrée par le droit. Il est impératif que l’action des préfets respecte ces principes constitutionnels et qu’au lieu de réprimer des manifestations pacifiques, ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements tout en garantissant l’exercice des libertés publiques.
En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de désavouer les pratiques de répression systématique adoptées par le préfet du Hérault. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour rappeler aux préfets que la liberté de manifestation est un principe fondamental et que son interdiction ne doit demeurer qu’une exception strictement encadrée. Enfin, il l’interroge sur les actions qu’il envisage de mettre en place pour répondre aux inquiétudes soulevées par des autorités indépendantes telles que la Défenseure des droits, les experts des Nations unies et les organisations comme Amnesty international, qui dénoncent la restriction croissante des libertés d’expression et de manifestation en France.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l’intérieur sur la gravité de la situation à l’université Paris-Panthéon-Assas, où des groupuscules d’extrême droite multiplient les actes de violence à l’encontre des étudiants.
En tant que député, il a été alerté par des étudiants et militants syndicaux de Paris II sur la résurgence inquiétante d’une extrême droite de plus en plus agressive et organisée. Le vendredi 27 septembre 2024, un étudiant a été violemment pris à partie par deux militants d’extrême droite pour avoir recouvert un autocollant de « La Cocarde Étudiante ». Cette agression violente lui a infligé de sévères blessures, comprenant des coups portés au visage ayant entraîné la fracture de deux dents, une lèvre ouverte, ainsi qu’un visage tuméfié. Les secours ont dû intervenir et la victime a été hospitalisée, avec 8 jours d’incapacité totale de travail (ITT). Ces violences, perpétrées en plein jour par des militants à visage découvert, témoignent d’un sentiment d’impunité qui fait écho aux heures les plus sombres de l’université.
Cet acte s’inscrit dans un climat délétère, exacerbé par la diffusion de discours racistes, sexistes et LGBTphobes par des associations comme « La Cocarde Étudiante » ou l’UNI, qui entretiennent des liens avec des groupes encore plus violents. En dépit de la gravité des faits, la direction de l’université persiste à ne pas réagir, laissant ainsi le champ libre à la violence de ces groupuscules. Ce n’est pas la première fois que des alertes sont lancées. En 2023 déjà, le syndicat « Solidaires Étudiant·e·s Assas » avait signalé la dangerosité croissante des associations d’extrême droite au sein de la faculté. Un groupe dénommé « Waffen Assas » avait alors attaqué un cortège d’étudiants de l’université et de l’ENS, sans que des mesures concrètes ne soient prises pour assurer la sécurité des étudiants face à ces violences politiques. Les étudiants de Paris II réclament une réponse forte et immédiate.
L’université Assas ne peut devenir le repaire et le centre de formation de l’extrême droite parisienne, avec la complicité des autorités et de la direction de l’établissement. M. le député rappelle qu’il avait déjà, lors de la précédente législature, alerté sur la dangerosité de « La Cocarde Étudiante », un groupuscule d’extrême droite aux idées racistes, sexistes et LGBTphobes. Créée en 2015 au sein de cette même université Paris 2 Panthéon-Assas, cette organisation revendique une quinzaine de sections locales et ne cesse de propager sa vision réactionnaire et haineuse à travers les campus universitaires et lycées, particulièrement à Paris et à Lyon. L’exemple de la section lorientaise en octobre 2022 est frappant : cette dernière distribuait des tracts discriminatoires devant un lycée, appelant à « sortir de la bien-pensance » et à combattre ce qu’ils appellent les « délires LGBTQI+ ».
En novembre 2022, deux membres de « La Cocarde » ont été poursuivis pour « dégradations graves en réunion » après avoir repeint en blanc une statue de Victor Hugo, estimant sa couleur « trop sombre ». Cette action raciste a été revendiquée de manière décomplexée sur leur site internet, affirmant que la statue arborait désormais « une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle ». La violence des membres de « La Cocarde » ne se limite pas à des actes symboliques. En août 2022, la vidéo d’un journaliste agressé par des militants d’extrême droite, dont le responsable de la section de Besançon, a été diffusée en ligne. Au-delà de la violence physique, « La Cocarde Étudiante » s’inscrit dans un réseau plus large, en connivence avec des groupuscules nationalistes identitaires. Sinisha Milinov, ancien leader de « La Cocarde Lyon », a été porte-parole des « Remparts », organisation dissoute en juin 2024 après avoir succédé à « Génération Identitaire », dissoute en 2021. Milinov a été condamné en février 2024 à une peine de prison ferme pour une agression raciste armée. Un autre référent lyonnais de « La Cocarde » a administré un groupe Telegram intitulé « FR DETER », où nationalistes et néonazis échangeaient des messages racistes et appelaient à la violence contre des musulmans, des avocats et des élus. « La Cocarde Étudiante » ne s’arrête pas à la violence physique, elle propage également ses idées par le biais de conférences, en invitant des figures de l’extrême droite.
Ainsi, le 4 octobre 2024, la section parisienne a invité Rodolphe Cart à présenter son nouvel ouvrage, « Faire légion : pour un réveil des autochtones ». Rodolphe Cart entretient des liens étroits avec le GUD, notamment avec Paul-Alexis Husak, impliqué dans la tentative d’attaque raciste en marge d’un match France-Maroc.
Face à la violence croissante de ce groupe, il est urgent d’agir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s’assurer qu’Assas ne redevienne pas un bastion de l’extrême droite et pour protéger les étudiants de cette université. Il interroge également sur la possibilité de dissoudre administrativement ce groupuscule raciste.
Le 11 juin 2024,
M. Thomas Portes interroge Mme la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche concernant la répression des mobilisations étudiantes en soutien à la Palestine.
En mai 2024, une vague de mobilisations étudiantes en soutien à la Palestine a débuté aux États-Unis d’Amérique avant de se propager en Europe, touchant des institutions prestigieuses comme Oxford et Cambridge au Royaume-Uni, ainsi que le Trinity College de Dublin en Irlande.
En France, des établissements tels que Sciences Po Paris, l’École normale supérieure et l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) ont vu leurs étudiants se mobiliser massivement pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme une crise morale majeure de l’époque, à savoir la situation en Palestine. En tant que citoyens français, ces étudiants ressentent une responsabilité morale et dénoncent la complicité du Gouvernement et des universités.
Appuyés par les avis de juridictions internationales telles que la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale, ils dénoncent la souffrance des populations gazaouies et appellent à la fin de la complicité de leurs directions. Face à ce mouvement de solidarité, la réponse de Mme la ministre a été d’une brutalité inouïe : restriction de la liberté d’expression et répression accrue. Mme la ministre a convoqué les présidents d’université et les a exhortés à utiliser « l’étendue la plus complète de leurs pouvoirs » contre les mobilisations en faveur de la Palestine.
Le résultat a été sans appel : signalements Pharos visant des sections syndicales entraînant des convocations d’étudiants par la police anti-terroriste, harcèlement, mise au placard d’enseignants, réquisitions des forces de l’ordre et interpellations violentes d’étudiants ou encore interdiction de conférences appelant à la paix. Les étudiants ont été choqués par cette répression et ont dénoncé la criminalisation de leur liberté d’expression.
Syndicats, partis politiques, associations, collectifs et organisations de jeunesse ont unanimement condamné cette « nouvelle étape de la répression ». Nombreux sont ceux qui ont exprimé leur inquiétude face à la répression qui sévit dans les établissements d’enseignement contre les étudiants, travailleurs et enseignants-chercheurs soutenant la cause palestinienne. La liberté d’expression et le droit de manifestation, protégés par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, sont des piliers de la démocratie française. Les universités doivent rester des lieux privilégiés pour le débat et l’expression des opinions diverses. Réprimer les mouvements étudiants en soutien à la Palestine va à l’encontre de ces principes fondamentaux.
Face à ce qui est décrit comme une répression inédite, M. le député alerte Mme la ministre sur le précédent que son Gouvernement est en train de créer et qui autorise la répression immédiate des mouvements universitaires et étudiants. M. le député interroge également Mme la ministre sur les éventuelles enquêtes à mener suite aux signalements alarmants des syndicats étudiants et des universitaires et notamment concernant ceux de l’EHESS dans leur communiqué de presse datant de 30 mai 2024.
Enfin, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les éventuelles sanctions prises à la suite desdites enquêtes.
Le 14 mai 2024,
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie sur la situation préoccupante des salariés et intérimaires de l’entreprise MA France basée à Aulnay-sous-Bois, sous-traitante du groupe Stellantis.
MA France a entamé une procédure de liquidation judiciaire, mettant directement en péril 400 emplois. Implantée au cœur de l’ancienne usine PSA fermée en 2014, MA France, propriété du groupe italien CLN, est active depuis 2003. Elle est l’un des derniers représentants de l’industrie automobile dans le département de la Seine-Saint-Denis, employant 280 salariés et 120 intérimaires. Spécialisée dans les véhicules utilitaires, l’usine assure notamment ferrage et emboutissage pour ses clients.
Ces 400 travailleurs voient désormais leurs emplois sérieusement menacés. En effet, le donneur d’ordre, Stellantis, qui représente 80 % de l’activité de l’usine, refuse une renégociation des contrats avec son sous-traitant et envisage de délocaliser la production vers la Turquie. Ces négociations, entre MA France et Stellantis, auxquelles les salariés de MA France n’ont pas été associés, portaient notamment sur l’alignement des prix sur l’inflation et semblent aujourd’hui abandonnées.
Il est essentiel de souligner que Stellantis fournit des matières premières et possède les outils de presse de MA France, héritage de l’intégration de l’usine à l’écosystème de l’ancien site PSA. La responsabilité de Stellantis, en tant que donneur d’ordre, fournisseur et client de MA France est donc pleinement engagée.
Le 17 avril 2024, les salariés de MA France ont lancé une grève qui a totalement stoppé la production du site, pour obtenir des garanties sur le maintien des emplois menacés, ou au moins des engagements acceptables sur le montant de départ alloué aux salariés qui seront radiés, ainsi que sur leurs possibilités de reclassement ou de formation. Plusieurs usines d’assemblages de Stellantis ont par conséquent été mises à l’arrêt forcé à peine quelques jours plus tard : les sites de Poissy et Hordain en France et celui de Luton en Angleterre. En 2023, le groupe Stellantis a annoncé des bénéfices records, à hauteur de 18,6 milliards d’euros. Son PDG, Carlos Tavares, a récemment augmenté sa rémunération à hauteur de 36 millions d’euros et le groupe a fait le choix de payer 6,6 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. L’entreprise est donc matériellement en mesure de réévaluer le montant des contrats avec ses sous-traitants. Mais elle fait le choix de la maximisation des profits, plutôt que de maintenir des centaines d’emplois locaux, fragilisant la vie d’autant de familles.
La disparition de ces emplois aurait des implications dramatiques sur la situation économique et sociale de la région, exacerbant une situation déjà difficile. Une première audience en vue du dépôt de bilan de MA France s’est tenue le lundi 6 mai 2024 au tribunal de commerce de Bobigny. Il est à noter que les procédures collectives d’entreprise en difficulté, telle que la liquidation judiciaire, prennent du temps, ce qui laisse à l’État le temps nécessaire pour intervenir.
Étant donné la nature éminemment politique de la situation et non uniquement juridique, M. le député demande à M. le ministre de l’informer sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter Stellantis à assumer ses responsabilités et à sauvegarder les emplois des salariés de MA France.
Aussi, est-il prévu que le Gouvernement se rende sur site afin de rencontrer les syndicats et les salariés concernés ? Quelles sont les perspectives envisagées si 42 % de la production demeure en France ? Est-ce qu’une priorité sera accordée au redéploiement de l’activité de MA France ?
Il lui demande si le Gouvernement prévoit d’intervenir en tant que médiateur pour garantir que les salariés obtiennent des indemnités de départs supra-légales décentes.
Le 23 avril 2024,
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les pratiques préoccupantes de la société néerlandaise « 2theloo », sous-traitante de la SNCF pour la gestion des toilettes dans 43 gares de France.
Les pratiques de ce sous-traitant soulèvent des interrogations sérieuses quant au respect des droits des travailleurs et mettent en lumière les conséquences de la privatisation croissante des services publics. Pendant de nombreuses années, la SNCF assurait en interne la gestion des toilettes dans les gares, garantissant ainsi des conditions de travail et des droits sociaux adéquats pour les employés. Cependant, le recours accru à la sous-traitance, illustré par l’externalisation de ce service à des entreprises comme « 2theloo », suscite des inquiétudes quant au maintien de ces normes et souligne la nécessité d’une réinternalisation.
La révélation par le journal L’Humanité du licenciement expéditif d’une agente d’entretien à la gare Montparnasse, mère isolée avec deux enfants à charge et rémunérée au SMIC, met en lumière les conséquences d’une telle politique. Après 10 ans de service irréprochable, elle a été licenciée du jour au lendemain pour des motifs contestables, dont celui d’avoir accepté un euro de pourboire d’un client. Cette situation, combinée au retard conséquent dans le traitement de ses documents de chômage, l’a plongée dans une situation de précarité inacceptable.
De plus, il est constaté que l’entreprise « 2theloo » persiste de manière systématique à violer les dispositions du droit du travail, notamment en ne se conformant pas à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Cette situation se manifeste par le non-paiement des majorations pour les heures de nuit ou du dimanche, la modification unilatérale des horaires de travail malgré l’opposition des salariés, le fractionnement des plages horaires pour éluder la rémunération des pauses obligatoires, ou encore l’exposition des employés à des substances chimiques dangereuses.
Par conséquent, à plusieurs reprises au cours des dernières années, l’intervention de l’inspection du travail a été nécessaire pour garantir le respect de la loi. Cette situation a également déclenché des mouvements de grève et a entraîné de nombreux litiges actuellement en cours devant les tribunaux.
M. le député souligne à M. le ministre l’impératif d’initier des actions visant à garantir le respect des droits des travailleurs et à veiller à ce que les sous-traitants opérant dans ce secteur respectent les normes sociales et les conventions collectives. Il lui demande donc des éclaircissements sur les mesures envisagées par le ministère pour remédier à ces pratiques abusives et pour assurer des conditions de travail dignes pour tous les employés impliqués.
Par ailleurs, il est à noter que le contrat de concession conclu entre la SNCF et l’entreprise « 2theloo » arrivera à expiration d’ici 2026. Dans le cadre d’une question écrite antérieure concernant l’absence de gratuité des toilettes dans les gares SNCF, le ministère des transports avait formulé la réponse suivante : « SNCF Gares et Connexions envisage actuellement une révision complète du modèle économique du service des toilettes dans les trente plus grandes gares, dans le but de permettre un accès gratuit aux voyageurs munis d’un titre de transport, tout en maintenant le même niveau de service et de sécurité et en assurant une présence humaine permanente, à l’échéance du contrat de concession en cours » (réponse n° 6247 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2023).
Ainsi, étant donné que les pratiques abusives mentionnées antérieurement sont également attribuables à la privatisation croissante de services autrefois gérés par le secteur public, M. le député sollicite également de M. le ministre des clarifications sur le modèle économique du service des toilettes après 2026. Il lui demande expressément s’il est disposé à utiliser tous les moyens disponibles pour éviter que la SNCF ne renouvelle son contrat de concession avec l’entreprise « 2theloo » et envisage une réinternalisation de ce service.
Le 19 mars 2024,
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision récemment prise par la SNCF de limiter les dimensions et les nombres de bagages de ses usagers, sous peine d’une amende de 50 euros.
Cette politique de la Société nationale des chemins de fers français pourrait détourner de nombreux voyageurs d’opter pour le mode de transport ferroviaire : soit parce que le supplément « bagage » amènerait le coût du trajet à un tarif prohibitif, soit parce que, tout simplement, la taille des bagages du voyageur excèderait ces nouvelles normes SNCF.
Pourtant, dans un contexte d’urgence écologique, le train est l’un des plus précieux alliés. Les transports représentent environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre du pays. Or, par personne et par kilomètre, le train pollue 8 fois moins que la voiture, 14 fois moins que l’avion. L’aviation est la source d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux transports qui augmente le plus rapidement dans l’Union européenne et elle est responsable de 77 % des émissions liées au tourisme. La voiture et l’avion sont à l’origine de trois quarts des émissions de gaz à effet de serre liés au tourisme en France (Ademe, mars 2023).
Il apparaît dès lors essentiel que les Français soient invités à se tourner massivement vers le train au détriment de la voiture et de l’avion, comme le préconise d’ailleurs le plan de transformation de l’économie française du Shift Project (2020). Les voyageurs préfèrent pourtant souvent les tarifs plus attractifs ou les durées de trajets moindres de l’avion pour leurs trajets de moyenne ou longue distance.
Une étude de l’organisation non gouvernementale (ONG) Greenpeace datant de 2023 estime que les trajets en train sont 2,6 fois plus chers que les trajets en avion en France, plaçant le pays à la troisième place des pires pays européens en la matière (NB : sur des trajets européens). Pour les liaisons entre les villes de région, l’avion est d’ores et déjà souvent plus compétitif, avec des trajets jusqu’à 2 fois moins longs et 3 fois moins chers (selon une étude réalisée par la plateforme de réservation Kombo reprise par le journal Le Parisien en août 2023). Au départ de la capitale, le train est souvent plus avantageux, mais reste en concurrence avec l’avion. Le voyageur se décidera sur le prix à durée de trajet plus ou moins équivalent : c’est le cas par exemple pour les trajets Paris-Biarritz, Paris-Toulouse, Paris-Nice ou encore Paris-Montpellier.
M. le député interroge donc M. le ministre sur les conséquences écologiques et sociales de cette décision de la SNCF, ainsi que sur sa compatibilité avec les engagements de la France en matière écologique. Il l’alerte également sur l’impérieuse nécessité de soutenir le transport ferroviaire, par exemple à travers la fiscalité et la taxation du kérosène ou via des forfaits permettant aux personnes à faibles revenus d’accéder à des tarifs réduits sur des trains longue distance.
Le 30 janvier 2024,
M. Thomas Portes alerte Mme la Ministre de la Culture sur la situation des journalistes à Gaza.
Depuis le 7 octobre 2023, la situation à Gaza a engendré un lourd tribut parmi les professionnels des médias, dépassant tout autre conflit, comme le souligne la Fédération internationale des journalistes (FIJ), qui, depuis 1990, recense les journalistes décédés dans l’exercice de leurs missions. Selon les autorités gazaouies, le nombre de journalistes décédés dans l’enclave depuis le 7 octobre 2023 s’élèverait à 111, tandis que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) en compte 79, dont 72 Palestiniens, 4 Israéliens et trois Libanais. Ce bilan tragique inclut également 16 journalistes blessés, 3 portés disparus et 21 en détention. En outre, de nombreux professionnels des médias font face à des attaques, des menaces, des cyberattaques et ont perdu des membres de leur famille lors des bombardements, comme le cas du journaliste Wael al-Dahdouh, qui a perdu l’un des derniers membres de sa famille dans une frappe aérienne israélienne.
Le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU s’est déclaré « très préoccupé » par le nombre élevé de journalistes palestiniens tués et le procureur de la Cour pénale internationale a déclaré le 9 janvier 2024 que les crimes contre les journalistes font partie de son enquête sur des crimes de guerre à Gaza. En France, les tribunes de journalistes appelant à protéger leurs confrères se multiplient. Ils sollicitent également l’intervention du Président français pour plaider en faveur des reporters palestiniens travaillant pour la presse française, afin qu’ils puissent traverser le poste-frontière entre Gaza et l’Égypte. Le 17 décembre 2023, Reporters solidaires, la FIJ, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes ont lancé un appel commun pour dénoncer ce qu’ils ont qualifié de « l’information qu’on assassine ». Le 2 novembre 2023, le bureau de l’Agence France Presse a été gravement endommagé par des bombardements, alors même que l’AFP est la seule des trois grandes agences de presse internationales à disposer d’un « live vidéo » permettant la transmission d’images en direct depuis la ville de Gaza. Il est impératif d’assurer une protection effective pour tous les journalistes dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à la frontière avec le Liban, ainsi que de garantir leur liberté de circulation. Cela concerne non seulement le droit à l’information au Proche-Orient, mais aussi en France et dans toute l’Europe.
Le rôle du ministère de la culture est crucial pour soutenir la diffusion de la presse. Il doit contribuer à garantir la liberté de la presse, le pluralisme des expressions, l’information du citoyen et les conditions du débat démocratique. L’accès à l’information, tel que promu par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, est un élément essentiel de la liberté d’expression et un outil majeur pour promouvoir l’État de droit.
Il lui demande quelles démarches elle étend entreprendre face à cette situation critique.
Question écrite à Gérald Darmanin
18 juillet 2023
Défaut de publication du rapport de la Dilcrah sur le racisme dans la police
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le rapport intitulé « Police et racisme » rédigé par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme (Dilcrah).
Ce rapport reprenait les conclusions de dix-sept auditions de policiers, de magistrat et d’universitaires portant notamment sur le thème « des liens entre police et racisme ». Le groupe de travail interdisciplinaire, constitué sur l’initiative du Président du Conseil scientifique, était entièrement composé d’universitaires des sciences humaines et sociales (anthropologie, sociologie, philosophie, histoire, sciences de l’éducation et de la formation).
De ce cycle d’audition ont émergé douze recommandations dont celle de conditionner l’avancement de carrière au suivi de modules de formation continue sur la déontologie, l’éthique dans les pratiques policières et la lutte contre le racisme, ou encore de consolider l’encadrement intermédiaire. Ainsi, il aurait à tout le moins pu inspirer les programmes pédagogiques des écoles de police.
Or, depuis sa remise à Matignon en juillet 2021, ce rapport n’a jamais été publié et ses rédacteurs n’ont obtenu aucun retour sur leur travail. Quant au conseil scientifique de la Dilcrah, il a tout simplement été dissous en janvier 2023.
Tandis que la question du racisme dans la police trouve de nouveau un écho douloureux dans le débat public, l’absence de prise en compte de ce rapport ajoute de la suspicion sur la volonté du gouvernement de prendre au sérieux cette problématique.
M. Thomas Portes demande donc au ministre des explications sur la non prise en compte de ce rapport mené en toute indépendance par des chercheurs et sur la dissolution
Monsieur Thomas Portes interroge le Ministre de l’Intérieur sur le déploiement de la BRAV-M lors de la Marche parisienne organisée par le Comité Justice et Vérité pour Adama Traore.
Ce samedi 8 juillet, à l’occasion de l’hommage annuel organisé par le Comité Justice et Vérité pour Adama Traore, s’est tenu un rassemblement pacifique suivi d’une marche depuis la place de la République à Paris.
Alors que des militants associatifs, des représentants de syndicats et responsables politiques tenaient une conférence de presse sur la place de la République, encerclés par les compagnies républicaines de sécurité (CRS),la brigade de répression de l’action violente (BRAV-M) a été déployée.
À la fin de la marche, après que le comité « La Vérité pour Adama » ait appelé à quitter les lieux dans le calme et que la dispersion suivait son cours pacifiquement, des policiers de la BRAV-M ont procédé à des interpellations violentes ciblées, lesquelles, au vu des captations vidéo, paraissent largement disproportionnées et illégitimes.
Aussi, une enquête administrative a été ouverte après des violences de policiers de la BRAV-M sur des journalistes qui ont été mis au sol pour les empêcher de prendre des images.
M. Thomas Portes demande au ministre les raisons de l’intervention de la BRAV-M lors de ce rassemblement et de cette marche pacifique, et plus particulièrement quelle autorité de police a ordonné son déploiement.
M. Thomas Portes appelle l’attention du ministre de l’Intérieur sur la « brigade anticasseur » active dans Lorient.
Dans la nuit du samedi au dimanche 2 juillet, il apparaît qu’une « brigade anticasseur » s’est activée de sa propre initiative « en soutien » à la police nationale, afin d’arrêter des jeunes présents dans le centre-ville de Lorient.
Plusieurs journalistes ont pu constater, photos et vidéos à l’appui, qu’une vingtaine d’hommes cagoulés, agissant comme une milice privée, a organisé une véritable chasse aux émeutiers et procédé à des interpellations sauvages.
Ces faits ont été confirmés par plusieurs sources policières, l’un ayant même confié « on a laissé faire au début en soirée, parce que ça nous a soulagés […] certains d’entre nous ont finalement décidé de les disperser, se rendant compte qu’ils y allaient un peu fort ».
La présence de ce groupe interroge d’autant plus que Lorient est notamment connue pour abriter 4 000 militaires. Sur ce point, deux sources policières affirment que certains des membres concernés se sont présentés comme étant des commandos marine.
M. Thomas Portes demande au ministre quelles suites il entend donner au présent signalement.